Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-6-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 24 () JORF 2 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 3
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'intérêt, pour les personnes naturalisées qui n'ont pas opté pour une francisation de leur patronyme, de l'article L. 121-6-1 du code du travail relatif au curriculum vitae (CV) anonyme, disposition issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […] La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a élargi le champ d'application de l'article L. 122-45 du code du travail prohibant toute discrimination à l'encontre de toute personne candidate à un recrutement, […]
Lire la suite…Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de l'article L. 121-6-1 du code du travail relatif au curriculum vitae anonyme. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 9 juillet 2014, 345253, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant que l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a introduit dans le code du travail (ancien) un article L. 121-6-1 aux termes duquel : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. / Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; que ces dispositions ont été codifiées, avec quelques modifications de forme mineures, à l'article L. 1221-7 du code du travail (nouveau) ;
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En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 121-6-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le Gouvernement considère que la pratique du curriculum vitae (CV) anonyme constitue un véritable outil de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de traitement des candidats dans les procédures de recrutement. Plusieurs expériences ont d'ores et déjà été menées dans le service public de l'emploi.
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