Article L122-3-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version12/08/1986
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Version26/12/2001
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Version26/06/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-3-8 (T), Code du travail - art. L122-3-8 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-3-6 (T), Code du travail - art. L122-3-6 (M), Code du travail - art. L1243-7 (VD), Code du travail - art. L1242-9 (VD)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 7 () JORF 26 juin 2004

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires3


1Travail - Contrats A Duree Determinee - Interruption. Reglementation
M. Roux Jean-Marie · Questions parlementaires · 19 février 1996

Aux termes de l'article L. 123-3-7, alinea 2, du code du travail, le terme du contrat initialement fixe peut etre reporte jusqu'au surlendemain du jour ou le salarie remplace reprend son emploi. Le report du terme du contrat a ete prevu par le legislateur pour assurer une transition necessaire entre le remplacant et le titulaire qui retrouve son poste a l'issue de son absence, cette transition permettant d'assurer la mise au courant du salarie remplace. […] Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 122-3-7, alinea 1er du code du travail autorise l'employeur a embaucher le salarie remplacant avant que le depart du salarie remplace ne soit realise. […]

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2Travail - Contrats - Contrats A Duree Determinee. Report. Reglementation
M. Dupilet Dominique · Questions parlementaires · 5 décembre 1988

M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la difficulte d'interpretation et d'application des dispositions du code du travail relatives au report de terme de contrats a duree determinee. En effet, l'article L 122-3-7, alinea 2, du code du travail precise que « le terme du contrat initialement fixe peut etre reporte jusqu'au surlendemain du jour ou le salarie remplace reprend son emploi. […] A la difference du renouvellement, qui autorise les parties au contrat a renouveler celui-ci a deux reprises et a chaque fois pour une duree determinee au plus egale a celle de la periode initiale, […]

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Décisions23


1Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 11 septembre 2009, n° 08/02034
Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine CAPRA, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire. […] En conséquence et conformément à l'article L 122-3-7 du code du travail, votre contrat cessera le 14 mars 2007 à 17 heures.

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  • Fondation·
  • Maternité·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Rupture·
  • Indemnité compensatrice·
  • Préavis·
  • Dommages-intérêts·
  • Relation contractuelle·
  • Congé

2Cour d'appel de Lyon, 19 mai 2006, n° 05/03551
Infirmation

[…] PARTIES CONVOQUEES LE : 03 Février 2005 […] Considérant en conséquence que doit être accordée à Monsieur X l'indemnité définie à l'article L122-3-7 du Code du Travail, non contestée en son montant ;

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  • Poste·
  • Carcasse·
  • Pneumatique·
  • Reclassement·
  • Médecin du travail·
  • Usine·
  • Four·
  • Sociétés·
  • Restriction·
  • Médecin

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mai 1996, 173921, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. Z…, qui ne peut se prévaloir des dispositions, non applicables aux contrats de droit public, de l'article L. 122-3-7 du code du travail, n'est pas fondé à soutenir qu'à la date du scrutin, du 11 juin 1995, M. Y… était lié par un contrat de travail à la commune de Hettange-Grande ;

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  • Agents salariés de la commune·
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  • Eligibilite·
  • Élections·
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  • Election·
  • Tribunaux administratifs
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