Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE / Sous-section 1 : Règles générales
Article L122-3-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Commentaires • 3
Décisions • 112
[…] qu'en déclarant néanmoins que le cessionnaire, étranger aux licenciements, pouvait en être responsable, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et violé ce faisant les articles L. 122-12 et L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, enfin, que, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-1 du code du travail relatif au contrat de travail à durée déterminée : "Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale … ne peut excéder six mois dans le cas défini au 2° ci-dessus et un an dans le cas défini au 3° ci-dessus" ; […] il résulte clairement du contrat de travail signé le 3 novembre 1982 par M. X… que ce dernier a été engagé par la société Sogelerg pour un contrat à durée indéterminée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce qu'en application de l'article L.122-3-9 du code du travail, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-45.998, Inédit
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ne sont applicables que lorsqu'un contrat à durée déterminée est en cours d'exécution et que tel n'était pas le cas en l'espèce d'une simple promesse d'embauche, le contrat n'ayant pas eu de commencement d'exécution et alors, d'autre part, qu'il était établi par les témoignages produits qu'un nouvel accord, […]
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M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les conditions d'application de l'article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires a la fonction publique de l'Etat qui prevoit le detachement des fonctionnaires. […] Cet article precise, en particulier, que le fonctionnaire detache est soumis aux regles regissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son detachement, a l'exception des dispositions des articles L 122-3-5, L 122-3-9, du code du travail ou de toute disposition legislative, […]
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