Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE / Sous-section 1 : Règles générales
Article L122-3-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 7 () JORF 26 juin 2004
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
Commentaires • 29
suivantes : (…) 3 Art. 90. – I. - Après le 3° de l'article L. 122-1 du code du travail sont insérées les dispositions suivantes : (…) [4° et 5° graissés] 6 f. […] [réécriture de l'article] Art. 2. – L'article L. 122-1-1du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : (...) [réécriture de l'article] 5 Art. 2. - Les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :(...) [réécriture des articles] 7 2. Article L. 1243-10 a. […] X... a refusé cette proposition ; qu'en imputant à la société Acerep la responsabilité de la rupture des relations contractuelles sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que les dispositions de l'article L.122-3-10, alinéa 1, du Code du Travail prévoyant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qui se poursuit après l'échéance du terme ne sont pas applicables au contrat de qualification ; que l'employeur est fondé à conclure avec le salarié un contrat à durée déterminée à l'issue du contrat de qualification conformément aux dispositions de l'article L.981-1, alinéa 5, du Code du Travail ; que c'est donc à bon droit qu'elle a proposé à Z A un contrat à durée déterminée saisonnier à l'issue de son contrat de qualification ;
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[…] F 03/00704 […] En l'absence de toute poursuite du contrat à durée déterminée au-delà de son terme, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L 122-3-10 du Code du Travail et de procéder à la requalification du contrat de travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 24 avril 2007, n° 05/04822
[…] L'affaire a été débattue le 03 Avril 2007, en audience publique, devant la cour composé(e) de : […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L.122-1-1, 3°, L.122-3-10, et D.121-2 du Code du travail, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant, peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, […]
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