Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE / Sous-section 1 : Règles générales
Article L122-1-1-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 87 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Vu les articles L. 122-3-13, 1 er alinéa, et L. 122-3-1, 1 er alinéa, du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Durée·
- Contrat de travail·
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[…] Vu l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Salarié·
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- Contrat de travail·
- Rémunération forfaitaire·
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- Établissement·
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- Gestion·
- Requalification
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-44.925, Inédit
[…] 1 / que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'attente de I'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait des pièces du débat, et notamment de la lettre adressée à M me Y… le 10 décembre 1996, que cette dernière était déjà employée par la Caisse d'épargne de Bourgogne lorsque la salariée a été embauchée par contrat de travail à durée déterminée, en sorte que les conditions d'application de I'article L. 122-1-1 étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Lire la suite…- Contrat de travail, durée déterminée·
- Contrat de remplacement·
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- Définition·
- Bourgogne·
- Caisse d'épargne·
- Durée·
- Recrutement·
- Salariée
Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions inscrites à l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999 qui modifient l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. […] L. 122-1-1-1 du code du travail : en effet, dans ces situations bien précises, la situation des personnes aidées génératrice de l'exonération n'est pas remise en cause, quant au contrat de travail, […]
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