Article L122-3-4-1 du Code du travailAbrogé

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 122-3-4-1 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l'échéance en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application de l'article L 122-3-8 dudit Code, lequel spécifie qu'une rupture anticipée ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;

[…] Qu'ayant ainsi pris l'initiative de cette rupture anticipée pour conclure un contrat à durée indéterminée avec un nouvel employeur le 9 janvier 2006, elle a perdu le bénéfice de l'indemnité de précarité, par application des dispositions de l'article L. 122-3-4-1 du Code du travail ;