Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE / Sous-section 1 : Règles générales
Article L122-3-17-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 130 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 6
[…] Considérant que le salarié fonde cette demande sur les dispositions de l'article L. 122-3-17-1 du Code du travail et se réfère à des offres d'emploi d'éducateur publiées dans la revue Actualités Sociales Hebdomadaire ;
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[…] — le fait que l'employeur ne lui a pas proposé le poste vacant en priorité comme l'article L.122-3-17-1 du Code du travail lui en faisait obligation, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2007, n° 06/02824
[…] L 122-1 à L 122-3-17-1 du Code du Travail ; que l'article L 122-1-1 énonce, dans sa rédaction applicable au 22 juillet 2002 les éléments essentiels suivants: […]
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