Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE / Sous-section 2 : Le contrat vendanges
Article L122-3-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Or, les articles instituant le contrat vendanges codifiés aux articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 du code du travail, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural, ne renvoient à aucun texte d'application et sont suffisamment précis pour être directement applicables : d'une part, la question de l'exonération de charges sociales pour les salariés ne pose aucune difficulté d'interprétation et, d'autre part, la hiérarchie des normes en ce qui concerne l'ouverture du contrat aux fonctionnaires et salariés en congés payés est parfaitement respectée.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Que ce contrat relève des dispositions des articles L-122-3-18 et suivants du code du travail, résultant de la loi du 21/12/2001 ayant institué le contrat vendanges ; que si ce nouveau contrat présente certaines caractéristiques particulières, il obéit pour le surplus aux règles générales relatives au contrat à durée déterminée ; qu'il reste soumis notamment, à défaut de dispositions contraires, à l'obligation de mentionner un terme ou une durée minimale ;
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- Code du travail·
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- Employé
[…] 3°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et à ce dernier d'apporter ceux de nature à étayer sa demande ; […] ainsi, violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] si bien qu'en l'espèce, la SCEA CLOT DOU BAILE ne pouvait recourir à des contrats à durée déterminée sans violer les dispositions de l'article L. 122-1 (L. 1242-1) du code du travail ; que les activités susvisées, […] ne sont pas pour autant des contrats vendanges, tels que prévus par les articles L. 122-3-18 et suivants du code du travail, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juillet 2008, n° 07/16194
[…] Mais attendu que les contrats en cause, qui ont été conclus par un exploitant viticole durant la période des vendanges et celle qui la suit, consacrée aux travaux de rangement, ne sont pas pour autant des contrats vendanges, tels que prévus par les articles L. 122-3-18 et suivants du code du travail, dès lors qu'ils n'avaient ni pour objet ni pour effet de faire bénéficier le salarié d'un régime dérogatoire à la législation relative aux congés payés et au cumul d'emploi ;
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- Activité·
- Code du travail·
- Requalification
Or, les articles instituant le contrat vendanges, codifiés aux articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 du code du travail, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural ne renvoient à aucun texte d'application et sont suffisamment précis pour être directement applicables : d'une part, la question de l'exonération de charges sociales pour les salariés ne pose aucune difficulté d'interprétation et, d'autre part, […]
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