Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article L122-14-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 3 () JORF 31 décembre 1986
Lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer le ou les motifs du licenciement. Les délais et les conditions de la demande et de l'énonciation sont fixés par voie règlementaire.
Commentaires • 72
[…] Elle l'avait également admis, à l'opposé, pour un employeur poursuivi pour diffamation non publique pour les termes d'une lettre de licenciement imputant au salarié licencié des faits de harcèlement sexuel, retenant que « l'article L. 122-14-2 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 dudit Code ; que les juges ajoutent que les imputations incriminées « constituent […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement et qu'il doit constater la matérialit […] é des faits allégués comme caractérisant une faute professionnelle invoquée par l'employeur; qu'en énonçant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans constater que les faits allégués comme caractérisant la faute professionnelle du salarié étaient établis, au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°/ que subsidiairement dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […] qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail ; […] L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ;
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[…] 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que si le licenciement est décidé pour un motif disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif disciplinaire de M. X…, qu'il n'avait jamais été en mesure de maîtriser les problèmes de production de son ancienne entreprise, qu'il avait effectué des investissements hasardeux et qu'il rencontrait des problèmes de communication, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le caractère fautif ou non de ses faits, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-42.712, Inédit
[…] qu'en conséquence, en refusant de voir dans la lettre datée du 23 février 1989 qui avait été produite aux débats une lettre de licenciement pour la seule raison qu'elle explicitait, a posteriori, les motifs de la rupture alors que le caractère postérieur et le but explicatif sont de la nature même de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, alors enfin que, la cour d'appel a expressément constaté que M e X… avait produit aux débats le courrier daté du 23 février 1989 explicitant le licenciement de M me Z… d'Anjou;
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