Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Commentaires • 206
[…] "Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Lire la suite…« Ce n'était qu'exceptionnellement et parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt que le salarié avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'en l'état de ces constatations, « la Cour d'appel » a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse » [ L'article L 3121-28 Code du travail prévoit que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°/ que M me X… a indiqué que lorsqu'elle était au service de M. Z…, elle bénéficiait d'une pause à l'occasion de son travail, mais qu'elle n'avait jamais pu disposer de celle-ci au service de la famille Y…, alors même qu'elle effectuait 7 heures de travail par jour, de 6 heures à 13 heures ; que la cour d'appel a considéré que le non-respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail n'était pas caractérisé ; qu'en ne recherchant pas si les faits dénoncés par M me X… permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, […] L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ;
Lire la suite…- Harcèlement·
- Salariée·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Prime·
- Exécution déloyale·
- Code du travail·
- Boulangerie·
- Faute grave·
- Fait
[…] qu'en induisant en l'espèce directement de la modification substantielle litigieuse, refusée par M. X…, la responsabilité du Groupe GMF dans la rupture de contrat qui s'en est suivie, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher parmi les éléments de la cause l'existence d'une cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Modification substantielle du contrat·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Mutation injustifiée·
- Refus du salarié·
- Imputabilité·
- Conditions·
- Employeur·
- Préjudice
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2000, 97-45.252, Inédit
[…] avant de lui notifier sa décision de rupture ; que la société Primagaz a accordé au salarié un préavis de deux mois qu'elle n'était pas tenue de régler ; que la cour d'appel n'a procédé à aucune constatation sur ces faits déterminants qui ne permettaient pas de qualifier d'abusif le comportement de la société Primagaz ; qu'elle n'a pas légalement fondé sa solution au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; et que la société Primagaz a procédé à des recherches pour reclasser M. X… et attendu en tout cas, trois mois avant de lui notifier la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a agi sans aucune précipitation ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
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- Reclassement·
- Pétrole·
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[…] ]. […] En outre, le motif de l'incompétence doit être caractérisé : « Mais attendu que recherchant, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L122-14-3 du Code du travail, a retenu que, postérieurement à l'acquisition du groupe par un nouvel actionnaire, les nouveaux dirigeants avaient voulu se séparer des cadres liés à la précédente direction et que l'insuffisance professionnelle alléguée n'était pas la véritable cause du licenciement
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