Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1974
>
Version31/12/1986
>
Version08/08/1989
>
Version20/01/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 73-680 1973-07-13, Code du travail 24

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1232-1 (VD), Code du travail - art. L1235-1 (VD), Code du travail - art. L1233-2 (VD), Code du travail - art. L1235-9 (VD)

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 du présent code.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires206


1Licenciement : faute disciplinaire et insuffisance professionnelle.
Village Justice · 28 février 2024

[…] ]. […] En outre, le motif de l'incompétence doit être caractérisé : « Mais attendu que recherchant, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L122-14-3 du Code du travail, a retenu que, postérieurement à l'acquisition du groupe par un nouvel actionnaire, les nouveaux dirigeants avaient voulu se séparer des cadres liés à la précédente direction et que l'insuffisance professionnelle alléguée n'était pas la véritable cause du licenciement

 Lire la suite…

2Licenciement pour insuffisance professionnelle : conditions et réalisation des objectifs.
Village Justice · 17 octobre 2023

[…] "Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L122-14-3 du Code du travail, si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement peuvent caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

 Lire la suite…

3Heures supplémentaires : cadre juridique et charge de la preuve.
Village Justice · 4 septembre 2023

« Ce n'était qu'exceptionnellement et parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt que le salarié avait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'en l'état de ces constatations, « la Cour d'appel » a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse » [ L'article L 3121-28 Code du travail prévoit que :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.494, Inédit
Cassation partielle

[…] 3°/ que M me X… a indiqué que lorsqu'elle était au service de M. Z…, elle bénéficiait d'une pause à l'occasion de son travail, mais qu'elle n'avait jamais pu disposer de celle-ci au service de la famille Y…, alors même qu'elle effectuait 7 heures de travail par jour, de 6 heures à 13 heures ; que la cour d'appel a considéré que le non-respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail n'était pas caractérisé ; qu'en ne recherchant pas si les faits dénoncés par M me X… permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, […] L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ;

 Lire la suite…
  • Harcèlement·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Prime·
  • Exécution déloyale·
  • Code du travail·
  • Boulangerie·
  • Faute grave·
  • Fait

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1989, 87-43.561, Inédit
Rejet

[…] qu'en induisant en l'espèce directement de la modification substantielle litigieuse, refusée par M. X…, la responsabilité du Groupe GMF dans la rupture de contrat qui s'en est suivie, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher parmi les éléments de la cause l'existence d'une cause réelle et sérieuse, […]

 Lire la suite…
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Modification substantielle du contrat·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Mutation injustifiée·
  • Refus du salarié·
  • Imputabilité·
  • Conditions·
  • Employeur·
  • Préjudice

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2000, 97-45.252, Inédit
Rejet

[…] avant de lui notifier sa décision de rupture ; que la société Primagaz a accordé au salarié un préavis de deux mois qu'elle n'était pas tenue de régler ; que la cour d'appel n'a procédé à aucune constatation sur ces faits déterminants qui ne permettaient pas de qualifier d'abusif le comportement de la société Primagaz ; qu'elle n'a pas légalement fondé sa solution au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; et que la société Primagaz a procédé à des recherches pour reclasser M. X… et attendu en tout cas, trois mois avant de lui notifier la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a agi sans aucune précipitation ; […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Impossibilité·
  • Recherche·
  • Médecin du travail·
  • Poste·
  • Code du travail·
  • Reclassement·
  • Pétrole·
  • Médecin
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).