Article L122-14-5 du Code du travail

[…] Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme en raison du préjudice qu'elle avait subi à la suite de son licenciement, alors que selon l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié ayant moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, que s'il est en mesure d'en établir la réalité et l'importance ; qu'en statuant de la sorte, sans cependant préciser les éléments de fait lui ayant permis de fixer le montant de l'indemnité allouée à ce titre à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes de DRAGUIGNAN en date du 06 Juillet 2007, enregistré au répertoire général sous le n° 05/379. […] ' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, M lle Y X conclut au rejet des prétentions de l'appelante, à la confirmation du jugement au titre du non-respect de la procédure de licenciement ainsi que sur le principe du licenciement abusif, mais à sa réformation sur le quantum de l'indemnité allouée à ce titre, laquelle devra être portée à la somme de 15.000 € au titre des dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, ainsi qu'au remboursement de ses frais irrépétibles à hauteur de 1.500 €, en sus de l'indemnité allouée à ce titre en première instance.