Article L122-14-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1974
>
Version20/01/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 73-680 1973-07-13, Code du travail - art. L122-14 (Ab), Code du travail - art. L122-13 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1231-4 (VD), Code du travail - art. L1231-3 (VD), Code du travail - art. L1231-2 (VD)

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est créé par : Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législative ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Sortie de vigueur le 20 janvier 1991

Commentaires12

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions269


1Cour d'appel de Douai, 23 février 2007, n° 05/03655
Infirmation partielle

[…] N° 452/07 […] Attendu que X Y ne conteste pas avoir évoqué l'éventualité d'une démission, mais estime qu'il s'agit d'une promesse conditionnelle et aléatoire, sans engagement de démission à terme, celle-ci étant contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7 du code du travail ; […] Déboute X Y de sa demande sur le fondement de l'article L122-32-16 du Code du Travail,

 Lire la suite…
  • Suisse·
  • Création d'entreprise·
  • Licenciement·
  • Courrier·
  • Salarié·
  • Congé·
  • Code du travail·
  • Date·
  • Rémunération·
  • Indemnité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 24 janvier 2020, n° 17/05341
Confirmation

[…] Le texte applicable compte tenu de la date de la rupture du contrat est le code du travail dans sa version en vigueur au 13 décembre 2017, s'agissant notamment des articles L 122-14-3 à L 122-14-7 du code du travail et L 772-1 et suivants du même code.

 Lire la suite…
  • Garde·
  • Entretien préalable·
  • Enfant·
  • Famille·
  • Particulier employeur·
  • Lettre de licenciement·
  • Travail·
  • Contrats·
  • Convention collective·
  • Salarié

3Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2006, n° 04/38767
Infirmation

[…] Considérant qu'il résulte des articles L.122-14-1 et L.122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

 Lire la suite…
  • Transaction·
  • Licenciement·
  • International·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Demande·
  • Lettre recommandee·
  • Notification·
  • Concession·
  • Réception
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0