Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-14-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
Commentaires • 12
Décisions • 269
[…] N° 452/07 […] Attendu que X Y ne conteste pas avoir évoqué l'éventualité d'une démission, mais estime qu'il s'agit d'une promesse conditionnelle et aléatoire, sans engagement de démission à terme, celle-ci étant contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7 du code du travail ; […] Déboute X Y de sa demande sur le fondement de l'article L122-32-16 du Code du Travail,
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[…] Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2006, n° 06/20122
[…] qu'il résulte des articles L. 1232-6 (anciennement L. 122-14-1), L. 1232-2 et suivants (anciennement L. 122-14-7) du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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