Article L122-14-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1974
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Version20/01/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-13 (Ab), Code du travail - art. L122-14 (Ab), Loi 73-680 1973-07-13

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1231-3 (VD), Code du travail - art. L1231-2 (VD), Code du travail - art. L1231-4 (VD)

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs.
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
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Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Décisions269


1Cour d'appel de Douai, 23 février 2007, n° 05/03655
Infirmation partielle

[…] N° 452/07 […] Attendu que X Y ne conteste pas avoir évoqué l'éventualité d'une démission, mais estime qu'il s'agit d'une promesse conditionnelle et aléatoire, sans engagement de démission à terme, celle-ci étant contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7 du code du travail ; […] Déboute X Y de sa demande sur le fondement de l'article L122-32-16 du Code du Travail,

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  • Suisse·
  • Création d'entreprise·
  • Licenciement·
  • Courrier·
  • Salarié·
  • Congé·
  • Code du travail·
  • Date·
  • Rémunération·
  • Indemnité

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2007, 06-41.846, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; […]

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  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Entretien préalable·
  • Fait·
  • Accord transactionnel·
  • Partie·
  • Cour de cassation·
  • Légitimité·
  • Adresses·
  • Ingénieur

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2006, n° 06/20122
Confirmation

[…] qu'il résulte des articles L. 1232-6 (anciennement L. 122-14-1), L. 1232-2 et suivants (anciennement L. 122-14-7) du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

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  • Licenciement·
  • Transaction·
  • Transport·
  • Indemnité·
  • Concession·
  • Faute grave·
  • Travail·
  • Poste·
  • Lettre·
  • Titre
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