Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-14-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions de la présente section sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de licenciement.
Commentaires • 12
Décisions • 181
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00069 (E.G) […] — quant à la question de votre statut en France, notre Groupe estimant avoir largement satisfait à ses obligations de réintégration, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail en la matière, votre retour en France étant intervenu en date du 1 er juin 2001 en tant que Directeur Général Adjoint de la société Y SA, alors que votre position vous amène désormais à considérer qu'au vu des missions qui continuaient parallèlement à vous être confiées aux États-Unis depuis cette dernière date, dans le cadre de vos fonctions de Président mandataire de la société CONSTRUCTA US, nous n'aurions encore pas traité cette question.
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[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles il établissait, pièces à l'appui, le lien de société mère à filiale entre les sociétés Intra et Intertrans-Togo ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2005, 03-45.019, Inédit
[…] courrier transmettant les modalités contractuelles de l'expatriation à Madagascar à compter du 1 er janvier 1995 au service de la société Macoma, filiale de Macore SA, que M. X… s'était vu attribuer les fonctions de directeur commercial (cf p. 4 des conclusions enregistrées au greffe le 21 novembre 2002) qu'il était ainsi soutenu que suivant un document contractuel du 30 décembre 1994 la société Macore avait entendu soumettre les relations entre les parties aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, les modalités contractuelles de l'expatriation à Madagascar de M. X… ayant été fixées par la société Macore, société mère à l'endroit de sa filiale, la société Macoma ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900997&dateTexte=&categorieLien=cid">Article L. 1231-5 du code du travail ; code du travail, le contrat de 1231-5Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-42.583, Publié au bulletin En revanche, viole l'article L. 1231-5 du code du travail, l'arrêt qui, relevant que le contrat de travail du salarié, mis à la disposition d'une filiale située en Argentine, a été transféré à une société tierce, a retenu que la signature d'un nouveau contrat de travail avec cette société, en
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