Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-14-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] que dès lors, en décidant que constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement les absences injustifiées du salarié qui était travailleur intermittent suivant ses propres constatations, la cour d'appel, qui n'a cependant pas fait apparaître que les absences reprochées au salarié auraient eu lieu au cours de périodes durant lesquelles il devait travailler en vertu d'un contrat de travail écrit, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-9 et L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ;
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[…] Vu les articles L. 122-14-6, L. 122-8 et L. 122-14-9 du Code du travail ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 77-40.094, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-6, l.122-8, l.122-9 et l.122-14-9 du code du travail, 12, 455 et 458 du code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale :
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