Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Article L122-14-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1974

Version20/01/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 73-680 1973-07-13

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est créé par : Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dispositions de la présente section ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que sous réserve des règles prévues par la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable dans lesdits départements l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est créé par :	Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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1. Impact De La Loi Adoptant Le Nouveau Code Du Travail Sur Le Droit Local Alsacien-Mosellan

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 14 juillet 1988

Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les effets de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 adoptant le nouveau code du travail sur le droit applicable en Alsace-Moselle, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail, […] le Bas-Rhin et la Moselle, sauf en ce qui concerne les dispositions expressément exclues (ex. : art. […] L. 122-14-10) et les dispositions incompatibles avec des lois locales maintenues en vigueur jusqu'en 1973 et que le Parlement n'a pas voulu abroger tacitement en 1973 au moment du vote de la loi de codification.

2. Impact De La Loi Relative Au Code Du Travail Sur Le Droit Local Alsacien-Mosellan

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 8 octobre 1987

M.Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les effets de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 adoptant le nouveau code du travail sur le droit applicable en Alsace-Moselle, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail, […] le Bas-Rhin et la Moselle, sauf en ce qui concerne les dispositions expressément exclues (ex. : art. […] L. 122-14-10) et les dispositions incompatibles avec des lois locales maintenues en vigueur jusqu'en 1973 et que le Parlement n'a pas voulu abroger tacitement en1973 au moment du vote de la loi de codification.

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