Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article L122-14-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est créé par : Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] 3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L. 122-14-11, paragraphe 2, du Code du travail n'aurait pas fait subir au salarié un préjudice important découlant d'une non-garantie de l'AGS alors que cette dernière avait soutenu que la précipitation de la procédure lui avait permis de bénéficier de sa garantie ;
Lire la suite…- Ags·
- Édition·
- Salarié·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Licenciement·
- Référendaire·
- Homme·
- Entretien préalable·
- Conseiller
[…] qu'elle sollicite aussi l'indemnisation de l'irrégularité ayant affectée la procédure de licenciement puisque l'article L 122-14-11 du Code du travail prévoit que la lettre de licenciement ne peut être envoyée que 4 jours francs après l'entretien ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Librairie·
- Monde·
- Employeur·
- Travail·
- Indemnité·
- Rappel de salaire·
- Chiffre d'affaires·
- Fait·
- Dommages et intérêts
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-41.019, Inédit
[…] Vu l'article L. 1237 1 du code du travail ; […] ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que si la lettre de démission de Madame Y… mentionnait qu'elle était dictée par des raisons de convenance personnelle, elle précisait également que ces raisons étaient constituées par la « crainte », l' « inquiétude » et le « stress » ; qu'en jugeant que Madame X… avait démissionné cependant qu'il résultait des termes précités de la lettre de démission que celle-ci était équivoque, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-11 (devenu L. 1237-1) du Code du travail ;
Lire la suite…- Démission·
- Employeur·
- Salariée·
- Code du travail·
- Droit de retrait·
- Rupture·
- Complaisance·
- Requalification·
- Incident·
- Acte