Article L122-14-11 du Code du travailAbrogé

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-10.
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Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions13


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2005, n° 06/00336
Infirmation

[…] qu'elle sollicite aussi l'indemnisation de l'irrégularité ayant affectée la procédure de licenciement puisque l'article L 122-14-11 du Code du travail prévoit que la lettre de licenciement ne peut être envoyée que 4 jours francs après l'entretien ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 99-40.948, Inédit
Rejet

[…] 3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L. 122-14-11, paragraphe 2, du Code du travail n'aurait pas fait subir au salarié un préjudice important découlant d'une non-garantie de l'AGS alors que cette dernière avait soutenu que la précipitation de la procédure lui avait permis de bénéficier de sa garantie ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 91-40.516, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'entreprise Condisud reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M me X… des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28 du Code du travail, peut donner lieu à des dommages-intérêts, si le licenciement abusif ne repose, en outre, sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en déduisant purement et simplement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'absence de la faute grave, seule contestée par l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-11 et L. 122-30 du Code du travail ;

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  • État de grossesse de la salariée·
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  • Dommages et intérêts·
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  • Code du travail
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