Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article L122-14-11 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail 24, Loi 73-680 1973-07-13
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1237-2 (VD), Code du travail - art. L1231-6 (VD), Code du travail - art. L1235-17 (VD), Code du travail - art. L1232-5 (VD), Code du travail - art. L1233-14 (VD), Code du travail - art. L1232-6 (VD), Code du travail - art. L1237-1 (VD), Code du travail - art. L1233-18 (VD), Code du travail - art. L1235-6 (VD), Code du travail - art. L1233-44 (VD), Code du travail - art. L1235-9 (VD), Code du travail - art. L1234-18 (VD), Code du travail - art. L1233-38 (VD), Code du travail - art. L1224-4 (VD), Code du travail - art. L1233-59 (VD)
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est créé par : Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Le contrat de travail prend normalement fin, sauf cas de force majeure, par démission ou licenciement. La démission est notifiée à l'employeur par écrit. Le licenciement ne peut intervenir que conformément aux articles L. 122-4 à L. 122-14-11 du code du travail.
Lire la suite…Décisions
[…] 3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L. 122-14-11, paragraphe 2, du Code du travail n'aurait pas fait subir au salarié un préjudice important découlant d'une non-garantie de l'AGS alors que cette dernière avait soutenu que la précipitation de la procédure lui avait permis de bénéficier de sa garantie ;
Lire la suite…- Ags·
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- Mandataire·
- Licenciement·
- Référendaire·
- Homme·
- Entretien préalable·
- Conseiller
[…] qu'elle sollicite aussi l'indemnisation de l'irrégularité ayant affectée la procédure de licenciement puisque l'article L 122-14-11 du Code du travail prévoit que la lettre de licenciement ne peut être envoyée que 4 jours francs après l'entretien ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Librairie·
- Monde·
- Employeur·
- Travail·
- Indemnité·
- Rappel de salaire·
- Chiffre d'affaires·
- Fait·
- Dommages et intérêts
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-41.019, Inédit
[…] Vu l'article L. 1237 1 du code du travail ; […] ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que si la lettre de démission de Madame Y… mentionnait qu'elle était dictée par des raisons de convenance personnelle, elle précisait également que ces raisons étaient constituées par la « crainte », l' « inquiétude » et le « stress » ; qu'en jugeant que Madame X… avait démissionné cependant qu'il résultait des termes précités de la lettre de démission que celle-ci était équivoque, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-11 (devenu L. 1237-1) du Code du travail ;
Lire la suite…- Démission·
- Employeur·
- Salariée·
- Code du travail·
- Droit de retrait·
- Rupture·
- Complaisance·
- Requalification·
- Incident·
- Acte
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[…] sans nullement rechercher ni préciser en quoi cette mesure excédait les attributions de l'employeur au titre de son pouvoir de direction, lequel impliquait celui de donner des directives, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles L 121-1 (L 1221-1 nouveau) et L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail […] L 122-4 (L 1231-1 nouveau) L 122-5 et L 122-14-11 (L 1237-1 nouveau), L 122-13 (L 1237-2 nouveau) et L 122-14-3 (L 1235-1 et L 1232-1 nouveaux) du Code du travail ;
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