Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-14-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Commentaires • 12
2.4 En tout état de cause, nous vous proposons de casser l'arrêt sur une question d'intérêt plus général, qui fait l'objet du dernier moyen de la Banque, laquelle pointe l'erreur de droit de la cour à avoir jugé que les dispositions de l'article L. 122-14-12 du code du travail s'appliquaient en l'espèce. […] L. 122-14-12 du code du travail disposait que : « Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. […]
Lire la suite…Raymond Courrière indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les dispositions des à articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail précisent les modalités d'attribution de l'indemnité au départ à la retraite des salariés ; que ces dispositions prennent en compte la totalité de l'activité du salarié dans l'entreprise, pour fixer l'indemnité qui revient à celui-ci. […] Il lui indique par ailleurs que l'article L. 122-12 du code du travail paragraphe 2 précise que dans le cadre de modification de la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours subsistent ; […]
Lire la suite…Décisions • 164
[…] à l'âge de 60 ans, (bien qu'à cette date il n'ait totalisé que 130 trimestres de cotisations à la sécurité sociale) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, […] il réserve aussi la possibilité de départ à la retraite d'un salarié soit avant, soit après l'âge de 60 ans, de sorte que viole ce texte et l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce texte conventionnel contiendrait une clause de mise à la retraite automatique prohibée ; alors, […]
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[…] Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1991, 87-45.358, Inédit
[…] applicable en l'espèce dispose notamment "l'employeur ou le salarié peut mettre fin au contrat à partir de la date à laquelle le salarié peut bénéficier sans abattement de la liquidation de ses droits à la retraite de la sécurité sociale ; l'intéressé perçoit à la date de son départ une indemnité de fin de carrière fixée en valeur à la rémunération globale" que la loi du 30 juillet 1987 qui a inséré dans le Code du travail un article L. 122-14-12 n'est pas applicable en l'espèce, le licenciement étant intervenu plusieurs années avant l'application de cette loi qui ne peut avoir d'effet rétroactif ; […]
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A... argumentait longuement sur l'applicabilité des dispositions du code du travail au calcul de son indemnité de départ en retraite. Il suggérait que l'existence, dans le statut du personnel, d'un dispositif d'accession à la retraite par limite d'âge n'excluait pas le versement, à l'occasion de ce type de départ à la retraite, de l'indemnité prévue par l'article L. 1237-7 du code du travail. […] Vous en avez déduit que les dispositions alors prévues par les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail étaient incompatibles avec le statut de la Banque de France. […]
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