Article L122-14-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1987
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Version20/01/1991

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1237-4 (VD)

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
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Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires12


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°374400
Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2015

A... argumentait longuement sur l'applicabilité des dispositions du code du travail au calcul de son indemnité de départ en retraite. Il suggérait que l'existence, dans le statut du personnel, d'un dispositif d'accession à la retraite par limite d'âge n'excluait pas le versement, à l'occasion de ce type de départ à la retraite, de l'indemnité prévue par l'article L. 1237-7 du code du travail. […] Vous en avez déduit que les dispositions alors prévues par les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail étaient incompatibles avec le statut de la Banque de France. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°370180
Conclusions du rapporteur public · 9 juillet 2014

2.4 En tout état de cause, nous vous proposons de casser l'arrêt sur une question d'intérêt plus général, qui fait l'objet du dernier moyen de la Banque, laquelle pointe l'erreur de droit de la cour à avoir jugé que les dispositions de l'article L. 122-14-12 du code du travail s'appliquaient en l'espèce. […] L. 122-14-12 du code du travail disposait que : « Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. […]

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3Déductibilité De La Fraction Courue Des Indemnités De Fin De Carrière Lors De La Transmission D'Un Fonds De Commerce
M. Raymond Courrière, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 18 novembre 2004

Raymond Courrière indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les dispositions des à articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail précisent les modalités d'attribution de l'indemnité au départ à la retraite des salariés ; que ces dispositions prennent en compte la totalité de l'activité du salarié dans l'entreprise, pour fixer l'indemnité qui revient à celui-ci. […] Il lui indique par ailleurs que l'article L. 122-12 du code du travail paragraphe 2 précise que dans le cadre de modification de la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours subsistent ; […]

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Décisions164


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2013, n° 11/16741
Infirmation Cour d'appel : Désistement

[…] — réformer en son entier le jugement déféré, A titre principal — dire et juger que les dispositions de l'article 1-24 de la convention collective des services de l'automobile sont nulles au sens de l'article L.122-14-12 devenu L.1237-4 du code du travail — dire nulle la rupture du contrat de F A dans le cadre de la mise à la retraite puisque fondée exclusivement sur l'âge de F A, c'est à dire sur une cause discriminatoire, — requalifier sa mise à la retraite en licenciement aux torts de l'employeur,

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  • Retraite·
  • Licenciement·
  • Embauche·
  • Dommages et intérêts·
  • Convention collective·
  • Forfait·
  • Code du travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Indemnité·
  • Salaire

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1995, 90-42.635, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; […]

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  • Fixation par une convention collective·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Conventions collectives·
  • Convention nationale·
  • Age de la retraite·
  • Mise à la retraite·
  • Retraite·
  • Salarié·
  • Contrat de travail·
  • Partenaire social

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2007, 06-43.415, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n'est pas régie par le code du travail maritime ;

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  • Marin·
  • Pêche·
  • Pension de vieillesse·
  • Pension de retraite·
  • Code du travail·
  • Salariée·
  • Commerce·
  • Service·
  • Accord·
  • Dépôt
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