Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-14-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Commentaires • 12
2.4 En tout état de cause, nous vous proposons de casser l'arrêt sur une question d'intérêt plus général, qui fait l'objet du dernier moyen de la Banque, laquelle pointe l'erreur de droit de la cour à avoir jugé que les dispositions de l'article L. 122-14-12 du code du travail s'appliquaient en l'espèce. […] L. 122-14-12 du code du travail disposait que : « Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. […]
Lire la suite…Raymond Courrière indique à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les dispositions des à articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail précisent les modalités d'attribution de l'indemnité au départ à la retraite des salariés ; que ces dispositions prennent en compte la totalité de l'activité du salarié dans l'entreprise, pour fixer l'indemnité qui revient à celui-ci. […] Il lui indique par ailleurs que l'article L. 122-12 du code du travail paragraphe 2 précise que dans le cadre de modification de la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours subsistent ; […]
Lire la suite…Décisions • 164
[…] — réformer en son entier le jugement déféré, A titre principal — dire et juger que les dispositions de l'article 1-24 de la convention collective des services de l'automobile sont nulles au sens de l'article L.122-14-12 devenu L.1237-4 du code du travail — dire nulle la rupture du contrat de F A dans le cadre de la mise à la retraite puisque fondée exclusivement sur l'âge de F A, c'est à dire sur une cause discriminatoire, — requalifier sa mise à la retraite en licenciement aux torts de l'employeur,
Lire la suite…- Retraite·
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[…] Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Fixation par une convention collective·
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- Retraite·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2007, 06-43.415, Inédit
[…] Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n'est pas régie par le code du travail maritime ;
Lire la suite…- Marin·
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A... argumentait longuement sur l'applicabilité des dispositions du code du travail au calcul de son indemnité de départ en retraite. Il suggérait que l'existence, dans le statut du personnel, d'un dispositif d'accession à la retraite par limite d'âge n'excluait pas le versement, à l'occasion de ce type de départ à la retraite, de l'indemnité prévue par l'article L. 1237-7 du code du travail. […] Vous en avez déduit que les dispositions alors prévues par les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail étaient incompatibles avec le statut de la Banque de France. […]
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