Article L122-9-1 du Code du travailAbrogé

[…] - que le salarié dont le contrat est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9-1 du Code du Travail, […] 86 € bruts au titre du préavis celle de 1 932, 64 € bruts au titre des congés payés, celle de 3 442, 01 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, celle de 1 692, 78 € nets au titre de la procédure irrégulière et celle de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à déduire desdites sommes celle de 4 120, […]

[…] 1 / qu'en vertu des articles L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat, de sorte que viole ces textes la cour d'appel qui, […] faute pour l'employeur d'avoir prévu l'indemnisation des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail), en violation de l'article 2 du Code civil ;