Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 2 : Conseiller du salarié
Article L122-14-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 7 () JORF 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 5 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages y afférents.
Un décret détermine les modalités d'indemnisation du salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant ces absences ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents.
Commentaires • 2
Ayant pour objectif d'améliorer l'indemnisation des conseillers du salarié, elle ne remet aucunement en cause le dispositif visant à assurer le remboursement des frais de déplacement engagés par les conseillers du salarié dans l'exercice de leur mission prévu à l'article D. 122-5 du code du travail. L'indemnité forfaitaire se cumule donc avec les remboursements de frais de déplacement ainsi qu'avec la prise en charge par l'Etat de la rémunération maintenue au conseiller du salarié par son employeur en application de l'article L. 122-14-15 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M me X…, entrée au service de la société Ambulances de la Seudre, en qualité de « chauffeur-ambulancière » le 1 er octobre 1992, a été licenciée le 15 octobre 1992 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, après avoir énoncé que le délai de cinq jours n'aurait pas été respecté entre la convocation et l'entretien préalable, le jugement attaqué a retenu qu'ayant pu bénéfier d'une assistance lors de cet entretien, elle n'avait subi aucun préjudice ;
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Entretien avec le salarié·
- Formalités légales·
- Délai insuffisant·
- Licenciement·
- Convocation·
- Préjudice·
- Ambulance·
- Homme·
- Foyer
[…] Considérant que l'article 6 de la loi insère dans le code du travail un article L. 122-14-14 aux termes duquel « l'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, […] que l'article 7, qui ajoute un article L. 122-14-15 au code du travail, prévoit que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de sa rémunération et de ses droits à des prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits liés à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
- Code du travail·
- Employeur·
- Entreprise·
- Conseil constitutionnel·
- Licenciement·
- Liste·
- Pierre·
- Congé·
- Mission
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2008, n° 0409002
[…] 46 euros) ; en application des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, l'administration a assujetti à la taxe sur les salaires, […] 08 euros) ; il résulte des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier prévues par les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-15 du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu ; […] dans sa rédaction alors applicable : « Sont affranchis de l'impôt : / (…) / Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F. » et qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, […]
Lire la suite…- Préretraite·
- Impôt·
- Licenciement·
- Caisse d'épargne·
- Salarié·
- Directoire·
- Indemnité transactionnelle·
- Travail·
- Rémunération·
- Administration
Le décret n° 97-1034 du 13 novembre 1997 a ajouté au code du travail un article D. 122-5-1 qui prévoit la possibilité pour les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions dans l'année civile de bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle. […] en application des décrets n° 66-129 du 10 août 1966 et n° 90-437 du 28 mai 1990. […] Par ailleurs, l'article L. 122-14-15 du code du travail dispose que « le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, […]
Lire la suite…