Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 2 : Conseiller du salarié
Article L122-14-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 5 () JORF 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 9 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les dispositions des articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-4 et L. 451-5 sont applicables à ces autorisations.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article R.436-1 du code du travail ont pour seul objet de préciser le moment auquel l'entretien préalable prévu à l'article L.122-14 doit avoir lieu, lorsqu'un tel entretien est obligatoire ; qu'elles n'ont pas pour effet d'imposer, nonobstant les dispositions précitées de l'article L.122-14-17 du code du travail, la tenue d'un entretien préalable à l'employeur qui envisage de licencier un salarié protégé, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique visant dix salariés et plus dans une même période de trente jours, lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Reclassement·
- Comité d'entreprise·
- Inspecteur du travail·
- Salarié·
- Emploi·
- Délégués du personnel·
- Tribunaux administratifs
[…] 7. Considérant que la loi, dans ses articles 6 à 9, qui ajoutent au code du travail des articles L. 122-14-14 à L. 122-14-17, a entendu doter le conseiller du salarié d'un statut destiné à lui permettre l'exercice normal de ses fonctions ;
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
- Code du travail·
- Employeur·
- Entreprise·
- Conseil constitutionnel·
- Licenciement·
- Liste·
- Pierre·
- Congé·
- Mission
3. Cour d'appel de Toulouse, 25 septembre 2008, n° 08/00861
[…] ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE CONSEILLER DU SALARIE OU DE MEDIATEUR, le 19/08/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.152-1 AL.1, L.122-14-14, B, C, L.122-14-17, L.122-54 du Code du travail et réprimée par l'article L.152-1 AL.1 du Code du travail
Lire la suite…- Ministère public·
- Conseiller du salarié·
- Médiateur·
- Appel·
- Code du travail·
- Partie civile·
- Jugement·
- Célibataire·
- Atteinte·
- Infraction