Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 2 : Conseiller du salarié
Article L122-14-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 5 () JORF 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 10 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 4
Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de veiller au respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-18 du code du travail qui imposent à la société mère de rapatrier le salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Licenciement
[…] La société intimée ajoute que l'article L124-7-1 auquel le salarié fait référence au soutien de sa demande de requalification, prévoit l'octroi d'une indemnité au moins égale à un mois de salaire sans préjudice des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre I du code (articles L122-4 à L122-14-18 du Code du travail ) relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée mais sans référence à l'article L132-7 du Code du travail relatif à la nullité de la rupture ; […] le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l' entreprise utilisatrice ;
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Contrats·
- Code du travail·
- Opérateur·
- Aval·
- Sociétés·
- Requalification·
- Durée·
- Salarié·
- Réintégration
3. Cour d'appel de Paris, 4 mai 2007, n° 05/08723
[…] Considérant qu'il s'agit d'un contrat dit 'de chantier', et comme tel à durée indéterminée et soumis aux dispositions de l'article L 321-12 du Code du Travail en ce qui concerne le licenciement des salariés, que cet article rend expressément applicables à ces salariés les règles prévues par les articles L 122-4 à L 122- 14-18 du Code du Travail;
Lire la suite…- Contrats·
- Licenciement·
- Durée·
- Certificat de travail·
- Requalification·
- Peintre·
- Préavis·
- Fer·
- Indemnité·
- Titre
[…] en matière de licenciement. L'article L . 122 du code dispose qu'à l'occasion de l'entretien préalable à un licenciement, […] appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet. […] L'article L . 122 - 14 du code du travail dispose que « lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, […] il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 91-72 du 18 […]
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