Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Article L122-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La forclusion ne peut être opposée au travailleur :
a) Si la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature ;
b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractère très apparents du délai de forclusion.
Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou, à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Commentaires • 29
Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12.447), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion aux visas des articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte. […]
Lire la suite…tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-12.447&page=1&init=true" class="spip_out" rel="external">les articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte. Faits et procédure. Monsieur G a été embauché le 3 octobre 2006 en qualité de « technico commercial » par la société Tecalo Océan Indien (société STOI) suivant contrat à durée indéterminée. […] Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12.447), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion aux visas des articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société des automobiles Peugeot fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande des trois salariés précités, selon le moyen, alors, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte peut être valablement délivré par l'employeur avant l'expiration du préavis dès lors que le salarié a été expressément dispensé de l'exécution effective de celui-ci, ce dernier n'étant, plus à compter de ce jour, sous la dépendance de son employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le salarié qui n'a pas dénoncé dans le délai légal l'irrégularité entachant le reçu pour solde de tout compte délivré par
Lire la suite…- Reçu pour solde de tout compte·
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[…] Il sera aussi confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire pour les mois de mai à octobre 2004, les sommes allouées correspondant à la différence entre le montant des salaires dû dans le cadre d'un contrat à temps plein sur la base du SMIC et le montant des salaires effectivement perçus.L'employeur n'est pas fondé à se prévaloir de la signature par le salarié, lors de la rupture du contrat, d'un reçu pour solde de tout compte, un tel reçu n'ayant, conformément à l'article L 122-17 du code du travail, que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent et ne pouvant priver le salarié du droit de former une réclamation ultérieure.
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3. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 06/00028
[…] — ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes en application des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L 122-15, L 122-17 et suivants du code du travail,
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