Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Article L122-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 187 () JORF 18 janvier 2002
Commentaires • 29
Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12.447), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion aux visas des articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte. […]
Lire la suite…tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-12.447&page=1&init=true" class="spip_out" rel="external">les articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte. Faits et procédure. Monsieur G a été embauché le 3 octobre 2006 en qualité de « technico commercial » par la société Tecalo Océan Indien (société STOI) suivant contrat à durée indéterminée. […] Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12.447), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion aux visas des articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] repos compensateurs et dommages-intérêts pour non-respect de la législation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, la forclusion ne peut être opposée au travailleur si la mention « pour solde de tout compte » n'est pas entièrement écrite de sa main et suvie de sa signature, et si le reçu ne fait pas état en caractères très apparents du délai de forclusion ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Exigences de l'article l122-17 du code du travail·
- Exigences de l'article l122·
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- Reçu pour solde de tout compte·
- Contrat de travail, rupture·
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- Mentions·
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[…] Mais attendu que les droits du salarié sont appréciés à la date à laquelle il a signé le reçu du solde de tout compte ; que la cour d'appel a relevé que les salariées, licenciées le 26 octobre 1987 et exclues du champ d'application de l'accord d'indemnisation signé le 23 février 1988, prévoyant l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice moral avaient signé le 5 et le 6 novembre 1987 pour solde de tout compte un reçu établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes sommes, quelle qu'en soit la nature, […]
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- Comité d'établissement
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-42.148, Inédit
[…] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, au motif que celle-ci avait fait l'objet d'un reçu pour solde de tout compte qui n'avait pas été dénoncé, alors que le reçu pour solde de tout compte ne peut être opposé au salarié que s'il comporte la mention pour solde de tout compte émise de la main de la salariée suivie de sa signature et celle du délai de forclusion comme le requiert l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Lire la suite…- Salariée·
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