Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Article L122-18 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 4 I JORF 8 novembre 1997
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit en avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Commentaires • 101
Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12.447), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion aux visas des articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte. […]
Lire la suite…tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-12.447&page=1&init=true" class="spip_out" rel="external">les articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte. Faits et procédure. Monsieur G a été embauché le 3 octobre 2006 en qualité de « technico commercial » par la société Tecalo Océan Indien (société STOI) suivant contrat à durée indéterminée. […] Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12.447), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion aux visas des articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte.
Lire la suite…Décisions • 83
Le droit à réintégration dans l'entreprise prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail s'applique aux salariés ayant accompli leur service national actif, et non, sauf convention internationale contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs obligations militaires dans leur pays.
Lire la suite…- Exécution des obligations militaires dans le pays d'origine·
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- Contrat de travail, exécution·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée … peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation … Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle … » ; qu'aux termes de l'article L.122-18 du code du travail modifié par l'article 4 de la loi n? 97-1019 du 28 octobre 1997 : « Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, […]
Lire la suite…- Sursis d'incorporation·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 78-40.063, Publié au bulletin
[…] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
Lire la suite…- Fautes du salarié non soumises au conseil de discipline·
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