Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Article L122-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 14
Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur l'article L. 122-18 du code du travail concernant l'obligation pour les entreprises de reintegrer un jeune ayant accompli ses obligations du service national actif. […] De plus, si la reintegration n'est pas possible, le salarie beneficie d'une priorite a l'embauche valable durant une annee a dater de la liberation (article L. 122-19 du code du travail). […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande si une reforme du code du travail peut etre envisagee pour lutter efficacement contre le chomage des jeunes, afin de permettre a ces jeunes appeles a remplir leurs obligations militaires de garder leur emploi. […] Les salaries dont le contrat de travail est rompu a la suite de leur depart au service militaire beneficient, aux termes des articles L. 122-18 et L. 122-19 du code du travail, de la reintegration dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur appel sous les drapeaux sous reserve qu'ils en aient manifeste l'intention dans les formes et les delais prevus. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Attendu que M. D A qui n'a perçu aucun salaire de son employeur à partir de novembre 2009 et dont l'ancienneté était de 9 mois au 1 er juillet 2010, date d'effet du licenciement, est en droit de prétendre à une indémnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L. 122-19 du code du travail applicable à Mayotte ; que la fiche de paie d'octobre 2009 mentionne un salaire brut de 1.656 € pour 169 heures de travail ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé à la somme de 1.656 € l'indemnité compensatrice de préavis, à laquelle s'ajoutent les congés payés afférents, soit la somme de 165,60 € ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
Lire la suite…- Licenciement·
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- Salaire·
- Indemnité·
- Congés payés
Selon l'article L. 442-6 du code du travail, applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018, le comité d'entreprise est informé et consulté, […] sans rechercher s'il ne résultait pas des circonstances précitées, prises dans leur ensemble, l'existence d'un doute sur la réalité des irrégularités reprochées à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-29 du code du travail applicable à Mayotte alors en vigueur ;
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- Portée protection des droits de la personne·
- Traitement de données à caractère personnel·
- Atteinte proportionnée au but poursuivi·
- Contrôle et surveillance des salariés·
- Production de pièces en justice·
- Contrat de travail, exécution·
- Système de vidéo-surveillance·
- Contrôle de proportionnalité·
- Information des salariés
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 96-45.171, Inédit
[…] à défaut, la réparation du préjudice causé par le refus de réintégration ; que l'avenant n° 2 conclu le 5 juin 1991 entre le Club de Basket-Ball de Cognac et M. X… jusqu'à « la fin de le période d'obligations militaires du joueur » cessait de plein droit avec la libération définitive du service national, ce qui imposait de plein droit la réintégration ou l'indemnisation d'un refus de réintégrer et privait d'application l'alinéa 3 de l'article 19 du statut de joueur professionnel de haut niveau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions impératives des articles L. 122-3 et suivants, L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du Code du travail ;
Lire la suite…- Mise à disposition d'un autre club·
- Travail réglementation·
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Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la bonne application de loi n° 2017-261, et notamment son article 14 qui modifie l'article L. 122-19 du code du travail, en ce qui concerne certaines mentions obligatoires devant figurer dans la convention conclue entre une association et sa société sportive. […] Cet article prévoit en effet le principe d'une contrepartie financière: « Un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, […]
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