Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Article L122-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 6
[…] — le licenciement est nul par application des dispositions des article L122.45 et L 122.49 du code du travail ; son absence prolongée étant la conséquence du harcèlement moral dont elle a fait l'objet. […] Confirme le jugement du 20 novembre 2007 sur les dommages-intérêts alloués à Madame X et les frais irrépétibles, et le débouté des demandes au titre du harcèlement moral ;
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[…] qu'en se déterminant sur la seule considération du contexte d'une brève altercation avec l'employeur et de l'ancienneté de M me X…, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, à défaut d'avoir expliqué en quoi le comportement de l'employeur permettait à M me X… de lui répondre en des termes insultants qui n'étaient pas justifiés par la nature de la tâche à accomplir ; qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-20 et L. 122-40 du Code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 88-43.356, Inédit
[…] qui avait licencié la salariée le 3 février 1987, ne pouvait pas savoir à cette date si la salariée ne se présenterait pas à son travail à l'issue de son congé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, […] ce dont il résultait que le licenciement était nul et, partant, dénué de cause réelle et sérieuse, a violé tant l'article L. 122-14-3 que l'article L. 122-20 du Code du travail et alors enfin, que la cour d'appel, qui a refusé à M me H… le
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