Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Article L122-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
louage de service*] si un employeur, un salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
Commentaires • 27
En outre, même si la protection de l'emploi des appelés détenteurs d'un contrat de travail a été renforcée (article L 122-18 et L 122-21 du code du travail) puisque le contrat est automatiquement suspendu pendant toute la durée de l'accomplissement des obligations du service national actif et que la réintégration dans l'entreprise est de droit, aucune disposition ne permet de prendre en considération les difficultés rencontrées par l'entreprise pour pourvoir au remplacement du jeune, soit en raison de la spécificité du poste de travail et du temps de formation nécessaire à son adaptation, […]
Lire la suite…Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du Livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. […] Enfin, le code du travail a été modifié par deux dispositions importantes. […] Ainsi, l'article L. 122-18 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service national et fait obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. De plus, l'article L. 122-21 précise que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Attendu que la société SEDICO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, le service national ne constitue pas, au sens de l'article L. 122-21 du Code du travail, une "période militaire obligatoire";
Lire la suite…- Prise en compte pour l'ancienneté·
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[…] Il peut également comporter une période d'essai qui doit alors être expressément stipulée et ne doit pas excéder la durée légale prévue par l'article L 122-21 du Code du travail. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.669, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Ademn Citeo et la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 2 500 euros ; […] Il peut également comporter une période d'essai qui doit alors être expressément stipulée et ne doit pas excéder la durée légale prévue par l'article L 122-21 du Code du travail.
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En effet, l'article L. 122-1 du code du travail stipule que la durée d'un contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois, supposant de facto que tout contrat courant sur une période dépassant une année est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. […] De plus, l'article L. 122-21 précise que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national.
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