Article L122-22 du Code du travailAbrogé

Selon l'article L. 442-6 du code du travail, applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018, […] cependant qu'il était constant que l'intéressée avait 13 ans d'ancienneté sans antécédent disciplinaire et que le montant des anomalies constatées par voie d'huissier s'élevait à 85,10 euros à peine, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence de faits imputables à la salariée d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-17, L. 122-E, L. 122-21, L. 122-22 et L. 122-29 du code du travail applicable à Mayotte alors en vigueur ;

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2007, présenté par le Carrefour d'Accompagnement Public Social (CAPS) qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me Y à lui verser 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la requérante était forclose pour présenter un recours gracieux ; que les tâches antérieurement effectuées par M me Y au sein de la Maison Maternelle de la Marne avant que cet établissement ne soit repris par le CAPS sont gérées, […] que l'article L. 122-22 du code du travail ne lui est pas applicable dès lors qu'elle avait signé un contrat à durée déterminée à compter du 18 avril 2005 ;