Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Article L122-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 91
[…] constater que le département a absous l'activité économique de l'AGSDM dans le sens des articles L 122-24 et L 122-25 du code du travail applicable à Mayotte, constater que le contrat de travail lie le requérant au département de Mayotte en lieu et place de l'AGSDM, dire que le tribunal du travail et subséquemment la cour d'appel sont compétents pour connaître du litige entre le salarié et le département de Mayotte qui a repris l'activité de l'AGSDM, constater en outre que le mandat liant l'AGSDM au département s'est poursuivi après le 31 décembre 2011, condamner le département de Mayotte à lui payer les sommes de :
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[…] L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposé suivant les dispositions légales ('). Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises dans le cadre de la procédure légale (') » (pièce intimée n° 33). L'Association produit le règlement intérieur qui stipule en son article 21 « discipline générale et sanctions » que : « conformément à l'article L 122-24 du Code du Travail (') il est prévu les sanctions suivantes : — L'observation écrite destinée à attirer l'attention — L'avertissement disciplinaire, constatation écrite d'un comportement fautif,
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2013, n° 13/00196
[…] constater que le département a absous l'activité économique de l'AGSDM dans le sens des articles L 122-24 et L 122-25 du code du travail applicable à Mayotte, constater que le contrat de travail lie le requérant au département de Mayotte en lieu et place de l'AGSDM, dire que le tribunal du travail et subséquemment la cour d'appel sont compétents pour connaître du litige entre le salarié et le département de Mayotte qui a repris l'activité de l'AGSDM, constater en outre que le mandat liant l'AGSDM au département s'est poursuivi après le 31 décembre 2011, condamner le département de Mayotte à lui payer les sommes de :
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