Article L122-24 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Code du travail 28

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Article L. 3142-77 du Code du travail, Code du travail - art. L3142-67 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions91


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2013, n° 13/00200

[…] constater que le département a absous l'activité économique de l'AGSDM dans le sens des articles L 122-24 et L 122-25 du code du travail applicable à Mayotte, constater que le contrat de travail lie le requérant au département de Mayotte en lieu et place de l'AGSDM, dire que le tribunal du travail et subséquemment la cour d'appel sont compétents pour connaître du litige entre le salarié et le département de Mayotte qui a repris l'activité de l'AGSDM, constater en outre que le mandat liant l'AGSDM au département s'est poursuivi après le 31 décembre 2011, condamner le département de Mayotte à lui payer les sommes de :

 Lire la suite…
  • Mayotte·
  • Département·
  • Tribunal du travail·
  • Associations·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Salarié·
  • Équipement sportif·
  • Licenciement·
  • Salaire

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2013, n° 13/00196

[…] constater que le département a absous l'activité économique de l'AGSDM dans le sens des articles L 122-24 et L 122-25 du code du travail applicable à Mayotte, constater que le contrat de travail lie le requérant au département de Mayotte en lieu et place de l'AGSDM, dire que le tribunal du travail et subséquemment la cour d'appel sont compétents pour connaître du litige entre le salarié et le département de Mayotte qui a repris l'activité de l'AGSDM, constater en outre que le mandat liant l'AGSDM au département s'est poursuivi après le 31 décembre 2011, condamner le département de Mayotte à lui payer les sommes de :

 Lire la suite…
  • Mayotte·
  • Département·
  • Tribunal du travail·
  • Associations·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Salarié·
  • Équipement sportif·
  • Licenciement·
  • Salaire

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 30 mars 2018, n° 16/08831
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposé suivant les dispositions légales ('). Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises dans le cadre de la procédure légale (') » (pièce intimée n° 33). L'Association produit le règlement intérieur qui stipule en son article 21 « discipline générale et sanctions » que : « conformément à l'article L 122-24 du Code du Travail (') il est prévu les sanctions suivantes : — L'observation écrite destinée à attirer l'attention — L'avertissement disciplinaire, constatation écrite d'un comportement fautif,

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Courrier·
  • Sanction disciplinaire·
  • Établissement·
  • Employeur·
  • Préavis·
  • Diffusion·
  • Faute grave
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).