Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle
Article L122-24-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 45 () JORF 23 octobre 1999
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] RG N° 08/01677 […] Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 3142-67 du code du travail (ancien article L 122-24-8) qui stipulent que les périodes d'activités dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales confortent l'application de l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-25.888, Inédit
[…] Vu les articles L. 65 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si, selon l'article L.3142-67 du Code du travail (ancien article L.122-24-8), les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales, ces dispositions, […]
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