Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Article L122-24-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 45 () JORF 23 octobre 1999
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le réserviste salarié désirant bénéficier de cette absence doit présenter sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
Au-delà de cette durée, le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avec un préavis de deux mois en précisant la date de son départ et la durée de la période qu'il souhaite accomplir, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.
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[…] — qu'en vertu des dispositions de l'article L 122-24-9 du code du travail, le salarié qui effectue une période de réserve militaire doit en informer son employeur au moins un mois à l'avance, que Monsieur A B s'est absenté du 5 au 8 juin et n'en a justifié que le 9 juin,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-24-9 du code du travail alors applicable : « Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2007, n° 07/01580
[…] La SAS MONDIAL PROTECTION ne remet pas en cause les dispositions aux termes desquelles le premier juge a fait droit au paiement de la somme de 132,30 euros au titre d'une retenue effectuée sur le salaire de février 2003 (correspondant à un congé pour une période militaire de réserve du 6 au 8 février) devant être indemnisé en application de l'article L 122-24-9 du Code du Travail) et de celle de 40,80 euros au titre des frais de déplacement supportés pour la visite médicale auprès de la Médecine du Travail à NANTES.
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