Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 4-7 : Règles particulières applicables aux salariés membres de la réserve sanitaire
Article L122-24-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2007
Entrée en vigueur le 29 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
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