Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-25-2-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 10 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 130 (V)
Commentaires • 3
[…] - 25 interdisait la recherche par l'employeur d'informations sur l'état de grossesse ainsi que la prise en considération de cet état pour refuser d'embaucher ou pour licencier la salariée. […] Ainsi, […] l'État accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption (nouvel article L . 122 - 25 -2-1 du Code du travail […]
Lire la suite…Tout d'abord, l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail n'a pas été instituée pour dissuader l'employeur de recourir à un contrat à durée déterminée mais pour compenser la précarité que le salarié subit du fait de la durée limitée de son contrat. Le remplacement d'un salarié absent est en effet considéré comme un cas légitime de recours au contrat à durée déterminée. […] Ensuite, l'article 10 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes introduit dans le code du travail un article L. 122-25-2-1 qui institue, au bénéfice des employeurs de moins de cinquante salariés, une aide forfaitaire, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] conformément à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 14/11/2007 un relevé des créances Superprivilégiées n° 4 ( 1[de l'article L. 143.11.7 du code du travail ) établi par […] — Relevé n° 15 Congés sur période Art L122-25-2 1 du code du travail […] SOVECZX Adresse : […] : 212B N° SIREN : B400464889 Tribunal de Commerce de : LA ROCHE SUR YON * Informations * Date redressement judiciaire : 02/05/2007 * Particulières * Type de procédure : Générale x Date du jugement arrêtant le plan de continuation : x * ou de cession totale : x * Date de la Liquidation Judiciaire : 02/05/2007 x * Date de fin de maintien d'activité : x x Date de création de l'entreprise : 01/02/1995 * * Effectif a la date du jugement d'ouverture : 20
Lire la suite…- Maternité·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 23 mars 2006, susvisée : « Après l'article L.122-25-2 du code du travail, il est inséré un article L.122-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.122-25-2-1. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre 1 er pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2008, n° 0802691
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 23 mars 2006, susvisée : « Après l'article L.122-25-2 du code du travail, il est inséré un article L.122-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.122-25-2-1. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre 1 er pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. » ; […]
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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application effective de l'article L. 122-25-2-1 du code du travail. […] L'article L. 122-25-2-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'État accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Or il semblerait que cet article du code du travail soit peu ou pas appliqué. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
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