Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-25-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Commentaires • 3
L'article 52 de cette loi crée un article 122-25-3 au code du travail prévoyant expressément que la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Cet article prévoit également que ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération de l'intéressée. Les dispositions de l'article 52 de cette loi récente répondent donc au souci de l'honorable parlementaire concernant les examens prénataux des femmes salariées.
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