Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Si cette disposition est une avancée reconnue par une majorité de Français, […] pays où la polygamie est légale (article 133 du code de la famille du Sénégal). […] Le code du travail prévoit la possibilité, pour tout salarié, de bénéficier d'un congé de paternité (art. L. 1225-35 du code du travail) après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, fixé par décret (art. […]
Lire la suite…[…] que le 2 janvier 2004, il a été victime d'un accident du travail qui lui a occasionné un arrêt de travail jusqu'au 1 er février 2004 ; que le 10 mai 2004 il a été victime d'un accident sur son lieu de travail et s'est trouvé en arrêt jusqu'au 23 mai 2004 avec soins prolongés jusqu'au 31 août 2004 ; que le 25 mai 2004, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 14 juin 2004 et, le 17 juin 2004, […] — dire que le licenciement est nul, car intervenu en infraction avec les dispositions de l'article L.122-32-1 et L.122-32-2 du Code du travail ; […] ' 748 € au titre du congé de paternité dont il a été privé et ce, en vertu de l'article L.122-25-4 du Code du travail ;
[…] * 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 122-24-3 du Code du travail au titre du congé de paternité […] Considérant qu'en application de l'article 25 de la convention collective, M. […] * sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L122-25-4 du Code du travail relatif au congé de paternité Considérant que le salarié qui entend bénéficier du congé de paternité d'une durée de onze jours prévu à l'article L 122-25-4 du Code du travail, qui s'ajoute au congé de naissance de trois jours, […] en sa qualité de responsable d'agence, sur la non-conformité des lieux aux règles d'hygiène et de sécurité, avant sa lettre du 4 décembre 2003, […]
[…] 18 février 2008), qu'engagé le 1er septembre 1998 par la société Dépannage gaz, M. X… a reçu des avertissements les 25 mars 2004, 4 octobre 2004 et 17 janvier 2005 ; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 2 décembre 2004, […] qu'en considérant que ce comportement ne constituait pas une faute grave au motif inopérant que l'intéressé n'aurait pas eu d'activité personnelle pour le compte de la société nouvellement créée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1221-1, […] L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; […] L.121-1, L.122-6, L.122-9, […] ALORS QUE D'AUTRE PART le salarié demandait l'application des articles L 122-32-2 et L 122-14-4 du Code du travail, […]
Modèle de lettre pour un demander un congé paternité Nom, Prénom Adresse Entreprise Adresse CP Ville Fait à (lieu) le (date) Madame, Monsieur, En vertu de l'article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que mon enfant est né ( ou devrait naître ) le ( date ), je souhaite bénéficier du congé paternité à partir du ( date de début du congé ) jusqu'au ( date de fin du congé ). Je vous joins la photocopie du livret de famille ( ou acte de naissance ou bien encore du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance ).
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