Article L122-25-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/2001
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Version26/06/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L1225-36 (VD), Code du travail - art. L1225-35 (VD)

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
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Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Sortie de vigueur le 26 juin 2004
5 textes citent l'article

Commentaires12


1Modèle de lettre pour un demander un congé paternité
www.l-expert-comptable.com · 15 mars 2018

[…] En vertu de l'article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que mon enfant est né ( ou devrait naître ) le ( date ), je souhaite bénéficier du congé paternité à partir du ( date de début du congé ) jusqu'au ( date de fin

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2Travail - Congé De Paternité - Bénéficiaires. Réglementation
M. Lagarde Jean-Christophe · Questions parlementaires · 27 décembre 2011

Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. […]

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3Travail - Congé De Paternité - Conditions D'Attribution
M. Lagarde Jean-Christophe · Questions parlementaires · 22 mars 2011

Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. […]

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Décisions35


1Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2006, n° 05/03275
Infirmation

[…] Décision déférée du 12 Mai 2005 – Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE – 04/653 […] M. A X ne saurait ainsi prétendre à présent qu'il disposait de l'accord verbal de son employeur pour s'absenter à ces dates, d'autant plus que dès le 16 décembre, M. Y Z manifestait son désaccord le plus net. Or, l'usage du droit à congé de paternité de onze jours consécutifs, prévu par l'article L 122-25-4 du Code du travail est conditionné par l'obligation pour le salarié d'avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.

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  • Heures supplémentaires·
  • Congé de paternité·
  • Employeur·
  • Mensualisation·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Convention collective·
  • Faute grave

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2006, n° 06/09132
Infirmation

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en date du 04 Mai 2006, enregistré au répertoire général sous le n° 04/805. […] — dire le licenciement nul à raison de la violation des dispositions de l'article L122-32-2 du Code du Travail. […] Attendu en outre que c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la société est mal fondée à lui reprocher une absence autorisée tant par les dispositions légales que conventionnelles, la convention collective applicable accordant en outre trois jours supplémentaires aux 11 jours consécutifs de congé paternité prévus par les dispositions de l' article L 122-25-4 du Code du Travail;

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  • Prime·
  • Avertissement·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Repos compensateur·
  • Congé

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2007, n° 06/12305
Infirmation

[…] Monsieur A Y a demandé le jour de l'entretien préalable au licenciement soit le 8 octobre 2003 à bénéficier à compter du 21 octobre 2003 du congé paternité instauré par L'article L 122-25-4 du Code du Travail.

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  • Licenciement·
  • Poste·
  • Contrat de travail·
  • Branche·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Clause de mobilité·
  • Usure·
  • Titre·
  • Mutation
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