Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-25-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 12
Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Décision déférée du 12 Mai 2005 – Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE – 04/653 […] M. A X ne saurait ainsi prétendre à présent qu'il disposait de l'accord verbal de son employeur pour s'absenter à ces dates, d'autant plus que dès le 16 décembre, M. Y Z manifestait son désaccord le plus net. Or, l'usage du droit à congé de paternité de onze jours consécutifs, prévu par l'article L 122-25-4 du Code du travail est conditionné par l'obligation pour le salarié d'avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Congé de paternité·
- Employeur·
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- Licenciement·
- Travail·
- Congés payés·
- Salarié·
- Convention collective·
- Faute grave
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en date du 04 Mai 2006, enregistré au répertoire général sous le n° 04/805. […] — dire le licenciement nul à raison de la violation des dispositions de l'article L122-32-2 du Code du Travail. […] Attendu en outre que c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la société est mal fondée à lui reprocher une absence autorisée tant par les dispositions légales que conventionnelles, la convention collective applicable accordant en outre trois jours supplémentaires aux 11 jours consécutifs de congé paternité prévus par les dispositions de l' article L 122-25-4 du Code du Travail;
Lire la suite…- Prime·
- Avertissement·
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- Sociétés·
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- Licenciement·
- Titre·
- Repos compensateur·
- Congé
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2007, n° 06/12305
[…] Monsieur A Y a demandé le jour de l'entretien préalable au licenciement soit le 8 octobre 2003 à bénéficier à compter du 21 octobre 2003 du congé paternité instauré par L'article L 122-25-4 du Code du Travail.
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- Poste·
- Contrat de travail·
- Branche·
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- Salarié·
- Clause de mobilité·
- Usure·
- Titre·
- Mutation
[…] En vertu de l'article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que mon enfant est né ( ou devrait naître ) le ( date ), je souhaite bénéficier du congé paternité à partir du ( date de début du congé ) jusqu'au ( date de fin
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