Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-25-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Commentaires • 12
Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'article L. 122-25-4 du code du travail qui institue un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en date du 04 Mai 2006, enregistré au répertoire général sous le n° 04/805. […] — dire le licenciement nul à raison de la violation des dispositions de l'article L122-32-2 du Code du Travail. […] Attendu en outre que c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la société est mal fondée à lui reprocher une absence autorisée tant par les dispositions légales que conventionnelles, la convention collective applicable accordant en outre trois jours supplémentaires aux 11 jours consécutifs de congé paternité prévus par les dispositions de l' article L 122-25-4 du Code du Travail;
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[…] Considérant que la société Brink's Contrôle Sécurité conteste avoir accordé ce congé de paternité au motif que le congé de paternité de onze jours qui peut être accordé en application de l'article L.122-25-4 du Code du travail doit être sollicité un mois avant, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 4 avril 2013, n° 11/05202
[…] ARRET DU 04 Avril 2013 […] Attendu que D X, qui se plaint d'avoir été privé du congé de paternité prévu par l'article L1225-35 du code du travail suite à la naissance de sa fille, ne justifie cependant ni de la date de la naissance alléguée, ni d'avoir formalisé une demande de congés dans les conditions prévues par l'ancien article L122-25-4 du code du travail, alors applicable ; […] Attendu que conformément à l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3, ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;
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[…] En vertu de l'article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que mon enfant est né ( ou devrait naître ) le ( date ), je souhaite bénéficier du congé paternité à partir du ( date de début du congé ) jusqu'au ( date de fin
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