Article L122-26-3 du Code du travailAbrogé

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Version05/02/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L1225-45 (VD)

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 99 () JORF 5 février 1995

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d'adoption.
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Entrée en vigueur le 5 février 1995
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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