Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-26-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 133 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] Considérant que Madame Z procède par affirmation en indiquant qu'elle n'aurait pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'ainsi, elle n'a jamais évoqué cet argument dans sa lettre du 18 avril 2008, dans laquelle elle a rappelé de manière chronologique son évolution professionnelle au sein de la société ; que l'article L 122-26-4 du code du travail, devenu l'article L 1225-27, n'édicte aucune obligation quant à la tenue d'un entretien par l'employeur à l'issue d'un congé maternité ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 6 juillet 2023, n° 21/08791
[…] Selon l'article L.1132-1 du code du travail (anciennement L122-45), aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, […] Elle invoque diverses dispositions légales et conventionnelles, notamment l'article L.6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 26 novembre 2009 et les dispositions de l'article L.122-26-4 du code du travail, dans sa version en vigueur en janvier 2005 relatifs à l'entretien en vue de son orientation professionnelle de la salariée qui reprend son activité après un congé maternité.
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