Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-28-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1984
Est créé par : Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 - art. 2 () JORF 5 JANVIER 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les salariés visés à l'alinéa précédent ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail
Commentaires • 4
Tout salarié, inclus dans le champ d'application du code du travail, peut en cours de période de congé parental ou d'activité à temps partiel, sans qu'il soit mis fin à ces situations, bénéficier d'une action de formation de type de celles visées à l'article L. 900-2 du code du travail ou d'un bilan de compétences. Pendant le déroulement de cette action de formation ou de ce bilan, qui ne sont pas rémunérés, il bénéficie d'une couverture du risque accident de travail conférée aux stagiaires de la formation professionnelle continue (article L. 122-28-7, alinéas 3 et 4 du code précité). […] S'agissant des fonctionnaires de l'Etat, […]
Lire la suite…L. 122-28-1 du code du travail). Le congé parental est de droit. Le salarié doit retrouver un emploi similaire à son précédent, assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L. 122-28-3 du code du travail). Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle soit avant la fin du congé parental, soit lors de son retour dans l'entreprise (art. L. 122-28-7 du code du travail). Ainsi la loi a prévu d'importantes garanties pour protéger le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Elle affirme, au surplus, que la S.A. IMMOBILIER BRAGATO ne lui a jamais indiqué qu'elle pouvait reprendre un poste, ni bénéficier d'une formation, ou d'un bilan de compétence et qu'elle n'a pas tenu l'entretien d'orientation visé à l'article L.122-28-7 du code du travail ; elle lui reproche ainsi de l'avoir tout simplement ignorée.
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[…] A l'audience publique du 07 Décembre 2005, […] Sur l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 du code du travail
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3. Cour d'appel de Versailles, du 31 octobre 2000, 1998-22666
[…] Y… 254 072,40 francs d'indemnité correspondant à la période entre le licenciement et la fin de la période de protection de la maternité (article L122-30 du code du travail), . au paiement de diverses autres demandes, Débouté Mademoiselle Le X… […] de l'article L 122-30, alinéa 1° du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 122-25 à L 122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de (indemnité de licenciement; qu'en l'espèce Mademoiselle Le X…
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En effet, ce congé prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail permet à tout salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier (pendant une période maximale d'un an renouvelable) deux fois d'un congé qui peut prendre la forme soit d'une suspension du contrat de travail, soit d'une réduction d'activité, afin de s'occuper de son enfant de moins de trois ans. […] Ainsi, l'article L. 122-28-3 prévoit que le salarié doit retrouver à l'issue du congé parental d'éducation son emploi antérieur ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […]
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