Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-29 du Code du travailAbrogé
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article L. 122-29 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié, l'employeur supporte, sinon la charge, du moins le risque de la preuve ;
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[…] Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. Z A peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-29 du code du travail applicable à Mayotte ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juillet 2012, n° 11/00048
[…] 10.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.000 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés due sur la période de préavis, 30.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 312-4 du code du travail de Mayotte en cas de travail dissimulé, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M me E Y peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-29 du même code ;
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