Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 5 () JORF 29 décembre 1999
Commentaires • 5
[…] Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] — dire le licenciement nul à raison de la violation des dispositions de l'article L122-32-2 du Code du Travail. […] — 4 500,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, à raison de la violation des dispositions de l'article L.122-32 du Code du Travail et en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du même Code,
Lire la suite…- Prime·
- Avertissement·
- Employeur·
- Sociétés·
- Travail·
- Salarié·
- Licenciement·
- Titre·
- Repos compensateur·
- Congé
[…] ' 793,38 € brut au titre de la mise à pied conservatoire et 79,33 € au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, ' 3 626,34 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 362,63 € au titre des congés payés sur préavis, ' 21 758,04 € au titre des dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 1226-8 du Code du travail et en application de l'article L 122-32, ' 2 265,90 € outre 226,59 € au titre des heures supplémentaires afférentes à l'année 2002, congés payés inclus, ' 3 763,16 € outre 376,31 € au titre d'heures supplémentaires et congés payés inclus pour l'année 2003,
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Licenciement·
- Travail·
- Congés payés·
- Salaire·
- Mise à pied·
- Prime·
- Préavis·
- Chiffre d'affaires
3. Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2008, 06/06885
[…] Considérant que si l'article L 122.32 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) aux rapports entre cet employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu lorsqu'il était au service d'un autre employeur, le salarié peut toutefois prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute ou l'accident du travail et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ;
Lire la suite…- Navigation·
- Licenciement·
- Salaire·
- Accident du travail·
- Reclassement·
- Sociétés·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Code du travail·
- Salarié
[…] Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du travail.
Lire la suite…