Article L122-32-1 du Code du travailAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1226-7 (VD)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 70 1° JORF 12 février 2005

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 70

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
16 textes citent l'article

Commentaires


1Prime de partage de la valeur ("prime Macron" 2022) et condition de présence dans l'entreprise
Valentin Guislain · LegaVox · 8 décembre 2022

« Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-1 du code du travail applicable en l'espèce en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ;

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2Préavis et suspension du contrat de travail : êtes-vous au point ?
www.legisocial.fr · 28 novembre 2018

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que le salarié avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé, par application des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ;

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3Pas de suspension du préavis pour accident du travail en cas de départ à la retraite
www.legisocial.fr · 18 août 2016

Mais la Cour de cassation […] L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, que le préavis s'était trouvé suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail ; […] Article L1237-9

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1Tribunal administratif de Lille, 19 décembre 2012, n° 1101330
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du code du travail alors en vigueur : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie (…) La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du même code : « Au cours des périodes de suspension, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2006, n° 04/07670
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

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3Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2008, 06/06885
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que si l'article L 122.32 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) aux rapports entre cet employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu lorsqu'il était au service d'un autre employeur, le salarié peut toutefois prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute ou l'accident du travail et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ;

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