Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.
Commentaires • 23
Le juge doit rechercher si le motif économique invoqué constitue bien une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail (recod. C. trav., art. L. 1226-9) (Cass. soc., 25 oct. 1995, no 92-42.547 ; Cass. soc., 12 mars 1997, no 95-40.514, Bull. civ. V, no 102).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes de TOURS en date du 02 Décembre 2008 – Section : COMMERCE […] Il faut commencer par déterminer quelle procédure s'appliquait : celle de l'article L 122-24-4 ou celle de l'article L 122-32-2 du code du travail.
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[…] Or, le contrat de travail temporaire de M. X… ayant été requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, il s'ensuit que cette rupture doit s'analyser en une rupture du dit contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de tout motif autorisé par la loi et, dès lors, nulle, en application de l'article L.122-32-2 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
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3. Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2009, n° 07/07241
[…] Cependant les documents médicaux produits font état d'une part d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet à la station RER Charles de Gaulle-Etoile le 14 février 2002, ce qui n'entraîne pas l'application de la législation protectrice de l'ancien article L.122-32-2 du Code du travail, d'autre part d'un arrêt de travail consécutif à l'altercation avec 'Wendy', qui a fait l'objet de l'enquête de la CPAM.
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