Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes définies au premier alinéa dudit article, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement.
Commentaire • 0
Décisions • 42
[…] AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/00334 S.A.R.L. […] de le réformer pour le surplus et de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en tout état de cause, nul en application de l'article L 122-32-3 du code du travail et de condamner la SARL PERRIN à lui payer la somme de 18.000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles L 122-14-4 et L 122-32-2 du code du travail ainsi que la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité procédurale. oooooooooo MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur le licenciement Attendu qu'il résulte
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
- Faute du salarié·
- Licenciement·
- Faute grave·
- Travail·
- Camion·
- Titre·
- Employeur·
- Transport
[…] 2 / que lorsque aucun double de la demande de prise en charge de la rechute n'a été adressé à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie, la décision de prise en charge de la rechute au titre des accidents du travail n'est pas opposable à l'employeur, de sorte que le licenciement du salarié n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, […] constituait un arrêt de travail pour maladie ; qu'en jugeant que le licenciement intervenu pendant l'arrêt maladie était couvert par la protection de l'article L. 122-32-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, […]
Lire la suite…- Accident du travail·
- Salarié·
- Arrêt de travail·
- Incompatible·
- Code du travail·
- Chômage·
- Employeur·
- Licenciement·
- Aquitaine·
- Incapacité de travail
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 février 2008, n° 07/02905
[…] de 11.217,84 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, — à titre subsidiaire, — juger que la rupture est intervenue en violation des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-3 du Code du travail et 3 du contrat de travail ; — en conséquence, condamner la VILLE DE ROUEN au paiement de la somme de 11.216,64 € ; — condamner la VILLE DE ROUEN au versement de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Lire la suite…- Ville·
- Contrats·
- Emploi·
- Licenciement·
- Titre·
- Code du travail·
- Indemnité compensatrice·
- Solidarité·
- Renouvellement·
- Bilan